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C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Une demande d’enquête adressée à l’Ordre par une personne relativement à des faits susceptibles d’entraîner une réclamation au fonds est réputée être une réclamation au sens de l’article 34 si la demande d’enquête a été produite dans le délai prévu à l’article 36.
D. 57-2007, a. 39.
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